CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
(À L’ATTENTION DES CONSOMMATEURS ET CONSOMMATRICES) 

Applicables à compter du 1er janvier 2023

Références : Merlin Coaching Research International LLC – CGV 202301

DÉFINITIONS 

  • « MCRI » : désigne en acronyme “Merlin Coaching Research International LLC” et son nom commercial “Institut Merlin
  • « CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation du Site et de ses sous-domaines disponibles sur le lien suivant : https://institut-merlin.com et tout sous-domaine terminant en .institut-merlin.com
  • « Commande » : désigne la commande passée par le/la CLIENT·E via les Sites. 
  • « Compte » : désigne le compte créé par le/la CLIENT·E sur les Sites. 
  • « Contrat » : désigne l’ensemble contractuel formé par les présentes CGV, le Panier, la Politique de Confidentialité et les CGU. 
  • « Données » : désigne les données à caractère personnel, telles que définies par la loi, du/de la CLIENT·E et transmises par celui-ci à MCRI. 
  • « Formations » : désigne les formations dispensées par MCRI à travers les Produits qu’il commercialise. 
  • « Panier » : désigne le récapitulatif fourni par MCRI au/à la CLIENT·E via les Sites et récapitulant l’ensemble des Produits commandés et leur coût. 
  • « Produits » : désigne les produits de formation et services vendus par MCRI et figurant sur les Sites. Les Produits et Services sont décrits et présentés par 
  • MCRI avec la plus grande exactitude possible, étant précisé qu’en cas de contradiction entre la présentation des Produits et Services et leur réalisation, la responsabilité de MCRI ne pourra être recherchée. Les Produits comprennent les supports de Formation. Les Produits peuvent être des Formations à télécharger ou des Formations en présentiel.
  • « Site » : désigne les sites internets accessibles à l’adresse suivante https://institut-merlin.com et tout sous-domaine terminant en .institut-merlin.com

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

  1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société LLC enregistrée dans le Wyoming, aux États-Unis sous le nom de Merlin Coaching Research International LLC, avec l’appellation commerciale Institut Merlin, dont le siège social est situé 2667, 1603 Capitol Avenue, Suite 413A, Cheyenne, WY, Laramie, US, 82001, représentée par Julien Giraud CEO et Samir Fahem COO, co-gérants en exercice, dûments habilités aux fins des présentes (ci-après « MCRI »), vend les Produits & Services, telles que définis dans les présentes CGV, à ses client·e·s ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel conformément aux dispositions du Code de la consommation, domiciliés aux États-Unis ou à l’étranger (ci-après « le/la CLIENT·E »). MCRI et le/la CLIENT·E sont dénommées individuellement « une Partie » et conjointement « les Parties ». 

  1. Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des CGV serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres stipulations ni n’entraîne la nullité des autres dispositions. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l’équilibre initial de leurs relations. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de stipulations incomplètes. Aucune tolérance, inaction ou inertie de MCRI ne pourra être interprétée comme une renonciation à ses droits aux termes des CGV. 

  1. Toute Commande passée à MCRI par le/la CLIENT·E implique l’acceptation de plein droit et sans réserve des CGV, des CGU et de la Politique de Confidentialité en vigueur à la date de passation de la Commande, et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du/de la CLIENT·E. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures. 

  1. MCRI se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les CGV. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la passation de Commande par le/la CLIENT·E. 
  2. Le/la CLIENT·E reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la passation d’une Commande, les avoir acceptées et avoir la capacité de contracter. 

ARTICLE 1 : OBJET – DOCUMENTS CONTRACTUELS 

1.1 Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles MCRI vend et livre les Produits commandés par le/la CLIENT·E.

1.2 Le Contrat est formé par les documents contractuels suivants : 

  • Les présentes CGV ; 
  • Le Panier ; 
  • Les Conditions générales d’utilisation (CGU) ; 
  • La Politique de Confidentialité.

1.3 De convention expresse entre les Parties, afin de passer une Commande, le/la CLIENT·E doit accepter l’ensemble des documents contractuels. Aussi, le fait de passer une Commande entraîne la validation du Panier, l’acceptation des CGV, des CGU et de la Politique de Confidentialité. 

Lors de la validation de la Commande sur les Sites, le/la CLIENT·E sera amené à accepter les CGV. En acceptant les CGV, le/la CLIENT·E accepte les CGU et la Politique de Confidentialité, ce qu’il reconnaît et accepte.

ARTICLE 2 : MODALITÉS DE PASSATION DE LA COMMANDE – PANIER 

2.1 Pour commander les Produits, le/la CLIENT·E doit se rendre préalablement sur les Sites, à l’aide de tout appareil permettant une connexion à internet, afin de renseigner les Produits qu’il souhaite commander, et ainsi créer son Panier. Aucune commande adressée par courrier ne pourra être prise en compte. 

2.2 Lors de la passation de sa commande, le/la CLIENT·E doit confirmer celle-ci après avoir sélectionné les Produits ajoutés à son Panier, le/la CLIENT·E doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son Panier (à savoir, notamment : identification et quantité de Produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et conditions de téléchargement ou de livraison), avant de le valider, d’accepter les présentes CGV, et son obligation de paiement de la Commande, et de confirmer ainsi l’acceptation de sa Commande. 

2.3 Suite à la passation de la Commande par le/la CLIENT·E, MCRI en accusera réception en adressant au/à la CLIENT·E un courriel de confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de sa Commande et son numéro. 

2.4 MCRI se réserve le droit de ne pas valider la Commande du/de la CLIENT·E pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où : 

  • Elle ne serait pas conforme aux présentes CGV ; 
  • Le paiement est refusé ; 
  • L’une des précédentes commandes du/de la CLIENT·E n’aurait pas été intégralement payée à échéance ; 
  • Un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes serait en cours de traitement ; 
  • Plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Commande. 

2.5 Les courriels sont envoyés à l’adresse email renseignée par le/la CLIENT·E. 

ARTICLE 3 : PRODUITS – DISPONIBILITÉ

3.1 Les Produits vendus par MCRI sont ceux affichés sur les Sites. En cas de commande spécifique, il appartient au/à la CLIENT·E d’adresser un courriel à l’adresse email suivante : contact@institut-merlin.com

3.2 Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur les Sites au jour de la consultation du Site par le/la CLIENT·E. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de MCRI. 

3.3 MCRI apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces Produits pour satisfaire au mieux l’information du/de la CLIENT·E. Il est toutefois possible que des erreurs indépendantes de la volonté de MCRI puissent figurer sur les Sites, ce que le/la CLIENT·E reconnaît et accepte. 

ARTICLE 4 : ACCÈS EN LIGNE 

4.1 Les Produits sont disponibles par accès en ligne (visionnage et téléchargement) une fois la Commande validée et le paiement accepté. 

Le/la CLIENT·E est seul responsable du téléchargement des Produits, des fichiers associés et de leur stockage, la responsabilité de MCRI ne pouvant être recherchée en cas de destruction desdits fichiers. 

4.2 En cas de difficulté concernant l’accès en ligne des Produits, le/la CLIENT·E devra prendre contact avec MCRI : 

  • Via son Compte 
  • À l’adresse email suivante : contact@institut-merlin.com 

MCRI s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause de la difficulté et trouver une solution adéquate, lorsque l’origine de la difficulté lui est imputable. 

Il est ici précisé que MCRI ne peut pas être responsable des retards de téléchargement ou des impossibilités de téléchargement dus à des causes extérieures. 

ARTICLE 5 : FORMATIONS EN PRÉSENTIEL 

5.1 Le/la CLIENT·E reconnaît que MCRI propose des Formations en présentiel. 

Les Formations réalisées par MCRI, ainsi que leur contenu et leurs objectifs, sont décrits sur les Sites, dont le/la CLIENT·E reconnaît avoir eu connaissance préalablement à la signature du Contrat. 

Le/la CLIENT·E déclare que MCRI lui a parfaitement décrit et expliqué, préalablement à la conclusion du Contrat, le programme et le contenu des Formations et que ce programme et ce contenu correspondent à ses attentes.

Le/la CLIENT·E reconnaît par ailleurs que les Formations fournies par MCRI ne sont pas des préconisations (par exemple médicales ou thérapeutiques) et se limitent à de l’accompagnement, et que MCRI est tenue d’une obligation de moyens, et qu’aucune réclamation quant à l’atteinte ou non d’un résultat ne peut engager la responsabilité de MCRI. 

5.2 Le/la CLIENT·E est responsable de son engagement personnel dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, ainsi que de sa disponibilité pour sa mise en œuvre. 

Le/la CLIENT·E reconnaît avoir seul la responsabilité de l’utilisation des techniques vues dans le cadre des Formations, et dégage ainsi sans réserve la responsabilité de MCRI. 

En aucun cas MCRI ne peut être tenu pour responsable des décisions ou non-décisions professionnelles ou personnelles du/de la CLIENT·E pendant le période précontractuelle, d’exécution du Contrat ou postérieurement. 

5.3 Les Prestations seront réalisées dans aux lieux indiqués par MCRI, lors de la Commande. Les dates et horaires des Formations sont indiquées lors de la Commande. 

Le/la CLIENT·E prend l’engagement d’être ponctuel aux rendez-vous pris avec MCRI et aux séances de Formation. A défaut, les séances pourront ne pas être réalisées dans leur intégralité et seront tout de même facturées en intégralité. 

Le/la CLIENT·E s’engage à avoir une attitude cordiale et responsable pendant les séances de Formation, à l’égard des formateurs et des stagiaires. A défaut, il pourra être exclu de la Formation, sans remboursement. 

Le/la CLIENT·E s’engage à apporter son propre matériel afin de suivre les Formations et de bénéficier des Formations. Le matériel demandé est propre à chaque Formation et est indiqué préalablement par MCRI. 

En cas de prêt de matériel par MCRI, le/la CLIENT·E est responsable de la garde du matériel et s’engage à le restituer à MCRI dans un état identique à celui dans lequel il lui a été prêté. À défaut MCRI pourra demander au/à la CLIENT·E le remboursement du matériel. 

5.4 MCRI se réserve d’annuler la Formation commandée par le/la CLIENT·E en cas de nombre de participants insuffisant, sans préjudice pour le/la CLIENT·E. Dans cette hypothèse, MCRI préviendra le/la CLIENT·E au moins 15 jours à l’avance et procédera au remboursement des sommes versées par le/la CLIENT·E à MCRI, à l’exclusion de tout autre frais déboursé par le/la CLIENT·E. 

5.5 Le/la CLIENT·E peut annuler sa participation à la Formation uniquement s’il manifeste sa volonté d’annuler la Commande au moins 15 jours avant la date de Formation prévue : dans cette hypothèse, MCRI procèdera au remboursement du prix de la Formation versé par le/la CLIENT·E. Passé ledit délai de 15 jours, aucun remboursement ne sera effectué, ce que le/la CLIENT·E reconnait et accepte.

Toutefois, dans tous les cas, le/la CLIENT·E peut demander à ce que son inscription soit reportée à une date de formation ultérieure : dans cette hypothèse, MCRI fera valoir ou non son accord en fonction des circonstances, et dans l’hypothèse où un report ne serait pas possible, les règles précitées relatives aux conditions d’annulation trouveront à s’appliquer. 

En cas d’annulation et/ou de report, les frais de déplacement, de logement et de repas restent dans tous les cas à la charge du/de la CLIENT·E et ne feront l’objet d’aucun dédommagement par MCRI. 

ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION 

6.1 POUR LA COMMANDE DE FORMATION EN PRÉSENTIEL 

6.1.1 Conformément aux dispositions des articles en vigueurs dans le Code de la Consommation, le/la CLIENT·E d’un délai de quatorze jours ouvrés courant à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, lorsqu’il a commandé une Formation en présentiel auprès de MCRI. 

6.1.2 Pour exercer son droit de rétractation, le/la CLIENT·E doit notifier à MCRI sa décision de rétractation de la Commande au moyen d’une déclaration écrite dénuée de toute ambiguïté, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours mentionné à l’article 6.1 ci-avant. 

Le/la CLIENT·E peut à ce titre utiliser le formulaire de rétractation selon le modèle joint en annexe des présentes, mais ceci n’est pas obligatoire, le/la CLIENT·E pouvant faire parvenir à MCRI tout écrit faisant part de sa volonté de rétractation. 

Le/la CLIENT·E peut également faire valoir son droit de rétractation via son Compte, en écrivant à l’adresse courriel suivante : contact@institut-merlin.com ou en écrivant à l’adresse postale du siège social de MCRI. 

6.1.3 MCRI accusera réception par courriel de la décision de rétractation du/de la CLIENT·E. MCRI procédera alors au remboursement des sommes versées par le/la CLIENT·E sans retard excessif et en tout état de cause, à la discrétion de MCRI au plus tard 14 jours à compter du jour où MCRI a eu connaissance de la décision de rétractation du/de la CLIENT·E. 

Le remboursement des sommes versées par le/la CLIENT·E se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le/la CLIENT·E, sauf accord contraire des Parties. Ce remboursement se fera sans frais pour le/la CLIENT·E. 

6.1.4 Cependant, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : « 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; »

Ainsi, si le/la CLIENT·E commande une Formation moins de 14 jours avant la date de réalisation de cette Formation, il devra manifester son intention expresse à MCRI de renoncer à son droit de rétractation. A défaut, le/la CLIENT·E ne pourra assister à la Formation, sauf accord contraire de MCRI. 

AUSSI, EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CGV, LE/LA CLIENT·E DÉCLARE RENONCER EXPRESSÉMENT À SON DROIT DE RÉTRACTATION ET DONNE SON ACCORD POUR QUE L’EXÉCUTION DU CONTRAT COMMENCE IMMÉDIATEMENT AU JOUR DE LA COMMANDE. 

Le/la CLIENT·E reconnaît ainsi qu’en cas de commande de Produits (hors Formation en présentiel), il/elle ne pourra faire valoir son droit de rétractation après avoir validé la Commande, ce qu’il/elle reconnaît et accepte. 

ARTICLE 7 : INFORMATIONS SUR LES PRIX 

7.1 Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont lisibles sur les Sites. Les prix des Produits sont indiqués sur les Sites en dollars Américains ($USD), TAXES comprises, mais hors frais de douanes et autres taxes. 

Tous les prix affichés sont calculés taxe incluse applicable aux USA qui peut être différente selon les pays de facturation.

7.2 Les prix des Produits indiqués sur les fiches Produits du Site sont hors frais de livraison éventuels, éventuels frais de douane et autres taxes, et autre éventuels services particuliers complémentaires auxquels le/la CLIENT·E aurait souscrit. 

7.3 MCRI peut modifier les tarifs des Produits à tout moment. Le prix appliqué à une Commande sera celui annoncé au moment de la Commande, tarif plein ou éventuellement remisé (tarif de lancement, offre limitée dans le temps…).

ARTICLE 8 : MODALITES DE PAIEMENT 

8.1 Les paiements du prix du Panier se font : 

  • Par cartes bancaires (hors American Express) ; 
  • Par Paypal
  • Par virement bancaire après acceptation par MCRI 

Le/la CLIENT·E reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à MCRI vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au/à la CLIENT·E par MCRI sur l’adresse email communiquée par le/la CLIENT·E lors de son inscription sur les Sites. 

Les données enregistrées et conservées par MCRI constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées.

8.2 MCRI se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs modes de paiement pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où : 

  • Le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré, 
  • L’une des précédentes commandes du/de la CLIENT·E n’aurait pas été intégralement payée à échéance, 
  • Un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes du/de la CLIENT·E serait en cours de traitement, 
  • Plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Commande. 

8.3 Paiement en plusieurs fois : 

8.3.1 Prestation due en totalité : 

MCRI propose d’échelonner des paiements et donc de régler certaines de ses formations en plusieurs fois sans frais comme indiqué sur les pages de vente dédiées. 

En cas de paiement échelonné, le nombre de mensualité est indiqué sur la page de vente dédiée et un échéancier de paiement sera indiqué au/à la CLIENT·E après la validation de sa commande. Cet échéancier ne peut faire l’objet d’aucune modification. 

De plus, tout achat échelonné initié est dû en totalité en tenant compte des modalités de rétractation des présentes CGV. 

Lorsqu’une formation en ligne est payée en plusieurs échéances, les contenus sont mis à disposition du/de la CLIENT·E selon le calendrier indiqué au moment de la validation de sa commande. Ce calendrier ne peut faire l’objet d’aucune modification. 

Lorsqu’un paiement échelonné est prévu (trois fois sans frais par exemple), à la première occurrence de non-paiement de l’échéance, le/la CLIENT·E accepte sans réserve que sa demande d’échelonnement soit rendue caduque et qu’une procédure de recouvrement soit immédiatement entamée à son encontre. 

8.3.2 Défaut de paiement : 

Dans l’hypothèse où une échéance de paiement ne serait pas honorée, MCRI adresse au/à la CLIENT·E plusieurs emails de relance ainsi qu’un mail de mise en demeure préalable, afin que le/la CLIENT·E régularise sa situation et le paiement dû dans les meilleurs délais. 

L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n’est pas due pour chaque jour de retard). 

8.3.3 Pénalités de retard : 

Conformément au code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture (ou de l’échéancier). Le taux de ces pénalités est de 10 % par an auquel s’ajoute une indemnité forfaitaire de 50 $USD pour frais de recouvrement. 

Les pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. 

Le règlement de la facture est considéré comme réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis par le/la CLIENT·E à la disposition de MCRI. Ainsi, les pénalités cessent d’être dues le jour où les fonds sont portés sur le compte de MCRI. 

8.3.4 Suspension et suppression de compte : 

En cas de défaut de paiement d’une formation en ligne, MCRI se réserve le droit de suspendre l’accès du/de la CLIENT·E jusqu’à ce que le règlement définitif des sommes dues par le/la CLIENT·E soit réalisé et encaissé par MCRI. 

En l’absence de régularisation, et après plusieurs relances infructueuses, MCRI supprimera le compte personnel du/de la CLIENT·E, sans possibilité de rétablissement. En conséquence, si un CLIENT souhaite poursuivre la Formation initialement commandée, il/elle devra commander de nouveau ladite formation et la payer dans son intégralité.

ARTICLE 9 : SECURISATION DES PAIEMENTS ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE 

Les paiements en ligne sur les Sites auprès de MCRI sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle, spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur les Sites et de lutter contre la fraude. 

Les coordonnées de la carte de paiement communiquées par le/la CLIENT·E lors de sa Commande ne transitent jamais en clair sur le réseau.

 

10.1 MCRI propose de rembourser la Commande du/de la CLIENT·E dans les 30 jours suivant sa date de Commande de Produits (hors Formation en présentiel), à la condition que le/la CLIENT·E n’ait pas une progression supérieure à 20% de la Formation commandée. 

Le pourcentage de progression de la Formation est disponible à chaque instant sur le Compte (espace membre du client) et MCRI a également accès à ces informations quelque soit les changements apportés par la suite par l’action du/de la client·e sur son compte de formation.

Au-delà de 20% de progression, le/la CLIENT·E ne pourra plus bénéficier de l’avantage commercial « Satisfait ou remboursé ».

L’avantage commercial précité n’est valable qu’une seule fois pour la même Formation, si bien qu’un·e CLIENT·E ne pourra faire valoir son droit à remboursement que pour une seule Commande d’une Formation. 

Aussi, si le/la CLIENT·E commande à nouveau la même Formation, il ne pourra pas bénéficier de l’avantage « Satisfait ou remboursé » pour la nouvelle Commande. 

MCRI se réserve cependant la possibilité de ne pas accorder cet avantage commercial au CLIENT pour certains Produits. Dans cette hypothèse, cela sera clairement indiqué sur les Sites au moment de la Commande. 

10.2 Lorsque le/la CLIENT·E souhaite mettre en œuvre l’avantage commercial susvisé, il devra le faire valoir par écrit à MCRI, soit par courrier soit par courriel à l’adresse suivante : contact@institut-merlin.com 

L’écrit produit par le/la CLIENT·E devra manifester son engagement à supprimer, dès réception du remboursement prévu ci-après, l’ensemble des éléments reçus au titre de la Commande. 

10.3 MCRI accusera bonne réception de la demande de remboursement et procédera soit à un avoir sur d’autres Produits, valables pendant 12 mois, soit audit remboursement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande du/de la CLIENT·E. 

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ 

11.1 MCRI est engagée au titre d’une obligation générale de moyens. A ce titre, MCRI ne peut être tenue pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par le/la CLIENT·E dans le cadre des Formations. 

MCRI fournit des Formations et les Produits attachés en s’efforçant d’agir avec professionnalisme et à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour proposer des Formations et des Produits de qualité. 

Pour autant, MCRI ne pourrait être responsable de l’insatisfaction du/de la CLIENT·E et aucun remboursement ne sera effectué par MCRI en cas d’insatisfaction du/de la CLIENT·E (outre les dispositions de l’article 9 ci-avant), sauf accord contraire.

MCRI ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les Produits vendus (notamment manque à gagner, perte d’une chance, etc.)

11.2 Le/la CLIENT·E garde l’entière responsabilité de ses décisions et de ses agissements, que ce soit suite à la Formation ou non, ce qu’il/elle reconnaît et accepte. MCRI ne saurait donc être tenue pour responsable par le/la CLIENT·E des agissements du/de la CLIENT·E suite à la Commande et au suivi des Formations qui en découle. 

11.3 MCRI déclare par ailleurs être assuré, auprès d’un organisme compétent, pour la réalisation des Prestations. 

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, MCRI en informe le/la CLIENT·E dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. 

L’ensemble des obligations des Parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de MCRI ou du/de la CLIENT·E sans indemnité de part et d’autre. 

ARTICLE 13 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

La politique de protection des Données du/de la CLIENT·E est définie dans le document « Politique de Confidentialité » disponible sur les Sites : https://institut-merlin.com et tout sous-domaine terminant en .institut-merlin.com

ARTICLE 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE 

MCRI détient seul les droits intellectuels afférents aux Produits et aux Formations qui en découle, de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la Commande, demeure sa propriété exclusive.

L’ensemble des Produits, Formations et supports de Formation réalisés par MCRI étant protégé par des droits de propriété intellectuelle, il est réservé au seul usage interne du/de la CLIENT·E et il/elle n’a pas vocation à être diffusé ou réutilisé, en totalité ou en partie.

Le/la CLIENT·E s’interdit en conséquence d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers les supports de Formations et les Produits ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de MCRI. 

Le/la CLIENT·E s’engage à ne porter en aucun cas atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle de MCRI sur ses Produits, Formations ou encore aux éléments distinctifs de l’Organisme de MCRI. À ce titre, afin de respecter les droits de propriété de MCRI, il est rappelé au/à la CLIENT·E qu’il est strictement interdit de modifier ou supprimer la mention de propriété au profit de MCRI figurant sur les Produits et supports de Formation de MCRI qu’il sera amené à recevoir ou à consulter. 

ARTICLE 15 : CONFIDENTIALITE 

Il est expressément convenu entre les Parties que toute information relative aux méthodes, procédures, procédés techniques ou autres ou toute autre information communiquée entre les Parties dans le cadre du présent Contrat est considérée comme confidentielle par les parties et ne pourra être communiquée à tous tiers. 

A ce titre, il est expressément convenu entre les Parties que le contenu des Produits et des Formations est strictement confidentiel et sera utilisé uniquement dans le cadre de l’exécution du Contrat et ne pourra être à aucun moment et pour aucun motif, divulgué à des tiers. 

Chacune des Parties s’engage à n’utiliser les informations confidentielles qu’elle recevra que pour les besoins de l’exécution du présent Contrat et de ses suites. Chacune des parties s’interdit d’exploiter pour son compte directement ou indirectement des informations confidentielles reçues de l’autre Partie. 

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit américain. 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

ARTICLE 17 : LITIGES 

17.1 TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE/LA CLIENT·E SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. 

17.2 Le/la CLIENT·E est informé·e qu’il/elle peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

ARTICLE 18 : INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT·E

Le/la CLIENT·E reconnaît avoir eu un accès libre, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations utiles liées au code de la consommation, et notamment les informations suivantes : 

  • Les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et des Produits concernés ; 
  • Le prix de la Commande et des frais annexes (livraison, par exemple)
  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel MCRI s’engage à fournir la Commande commandée ; 
  • Les informations relatives à l’identité de MCRI, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, – les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 
  • Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; – la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; – les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation disponible dans le Compte), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ; 
  • Les moyens de paiement acceptés. 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur les Sites emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement de la Commande, ce qui est expressément reconnu par le/la CLIENT·E, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à MCRI. 

ARTICLE 19 : COORDONNEES DE MCRI

  • Raison sociale : Merlin Coaching Research International LLC 
  • Adresse : 2667, 1603 Capitol Avenue, Suite 413A, Cheyenne, WY, Laramie, US, 82001
  • Adresse email : contact@institut-merlin.com 
  • Téléphone : +1 (514) 262-7632

ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION 

A l’attention de la société Merlin Coaching Research International LLC, située 2667, 1603 Capitol Avenue, Suite 413A, Cheyenne, WY, Laramie, US, 82001 (email : contact@institut-merlin.com) : 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de service (*) ci-dessous : 

Commandé le (*) /reçu le (*) : 

  • Nom du (des) consommateur·trice·s : 
  • Adresse du (des) consommateur·trice·s : 
  • Signature du (des) consommateur·trice·s (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
  • Date : 

(*) Rayez la mention inutile

ANNEXES COMPLÉMENTAIRES 

Comme décrit dans le point 3 des DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES : 

  1. Toute Commande passée à MCRI par le/la CLIENT·E implique l’acceptation de plein droit et sans réserve des CGV, des CGU et de la Politique de Confidentialité en vigueur à la date de passation de la Commande, et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du/de la CLIENT·E. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures. 

—— 

Pour rappel : 

Le Contrat est formé par les documents contractuels suivants : 

  • Les présentes CGV ; 
  • Le Panier ; 
  • Les Conditions générales d’utilisation (CGU) ; 
  • La Politique de Confidentialité. 

Dans ce sens, veuillez trouver sur le site les documents de ces CGV, les Conditions générales d’utilisation (CGU) et la Politique de Confidentialité